J.O. 2 du 3 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 2 janvier 2006 portant nomination (magistrature)


NOR : JUSB0510734D



Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Claude Mathon, magistrat hors hiérarchie, chef du service central de prévention de la corruption, est nommé avocat général à la Cour de cassation.